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Démarches carte grise en ligne

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carte grise en ligne

Commandez votre certificat d'immatriculation (carte grise) sur internet.

L'obtention de la nouvelle immatriculation peut se faire désormais, très simplement en ligne. Votre certificat provisoire d'immatriculation est délivré par email. Vous recevez votre carte grise par lettre expert à votre domicile.

Coût du cheval fiscal en 2016 par région

  Région  Cheval Fiscal 
  Alsace  36,50 €  
  Aquitaine  36,00 €  
  Auvergne  45,00 €  
  Basse-Normandie  35,00 €  
  Bourgogne  51,00 €  
  Bretagne  46,00 €  
  Centre  42,45 €  
  Champagne-Ardenne  35,00 €  
  Corse  27,00 €  
  Franche-Comte  36,00 €  
  Guadeloupe  41,00 €  
  Guyane  42,50 €  
  Haute-Normandie  35,00 €  
  Ile-de-France  46,15 €  
  La Reunion  39,00 €  
  Languedoc-Roussillon  44,00 €  
  Limousin  42,00 €  
  Lorraine  45,00 €  
  Martinique  30,00 €  
  Mayotte  6,00 €  
  Midi-Pyrenees  34,00 €  
  Nord-Pas-de-Calais  45,00 €  
  Pays de la Loire  48,00 €  
  Picardie  33,00 €  
  Poitou-Charentes  41,80 €  
  Provence-Alpes-Cote-d'Azur  51,20 €  
  Rhone-Alpes  43,00 €  

Je calcule le Montant de ma carte grise :

Mon Département :  
 
Puissance fiscale :   Cv
 
Genre :  
 
Taux de CO2 :   gr / km
 
le véhicule a + de 10 ans


Quand établir le certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Ce certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Si j'ai déjà dépassé le délai de 1 mois...

Au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros. En outre, notamment dans le cas de commission d'infractions routières ( dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire ), l'acquéreur peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions.

Pour régulariser votre situation, commandez votre carte grise en ligne maintenant :
 
Département de résidence :  
 
Genre :  
 
Puissance fiscale :   Cv (colonne P6 de votre carte grise)
 
Taux de CO2 :   gr / km (colonne V7 de votre carte grise)
 
    véhicule agé de + de 10 ans


Carte grise en cas de co-titulaire(s)

En cas de multipropriété, le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production d'une pièce justificative d'identité ( à jour de validité ) par titulaire(s).

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV ( Système d'Immatriculation des Véhicules ) mais n'apparaissent pas toutes sur la carte grise.

Dsormais, la rubrique C.4.1 indique le nombre de personnes titulaires ainsi que le nom patronymique du premier cotitulaire uniquement.

colonne C4.1 carte grise



Carte grise en cas d'hébergement chez un particulier

Si vous êtes hébergé chez un particulier ( par exemple, vous habitez chez vos parents ) et dans tous les cas où la pièce justificative de domicile n'est pas à votre nom, veuillez joindre à votre dossier :

Carte grise pour les mineurs

Les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative de leur identité.

Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.







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